PERMIS DE TRAVAIL CANADIEN : ÉLARGISSEMENTS DES RÈGLES POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES
Me Jean-Philippe Brunet, CRHA, et Me Marc-Alexis Laroche, Galileo Partners
Introduction
Dans un contexte où les employeurs canadiens ont davantage recours au recrutement international, il est essentiel pour eux de bien comprendre les règles qui peuvent permettre à des travailleurs étrangers temporaires d’obtenir un permis de travail et ainsi de travailler légalement au Canada.
Cependant, et avant même de considérer les différentes démarches permettant l’obtention d’un permis de travail canadien, plusieurs éléments doivent être pris en compte par les employeurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires afin de convaincre ces derniers d’immigrer au Canada. Ces considérations comprennent l’identification d’un logement, d’une place en garderie ou la possibilité pour les membres de la famille d’un travailleur étranger temporaire d’immigrer également au Canada et de travailler.
Afin de demeurer compétitif sur la scène internationale et ainsi d’attirer davantage de travailleurs étrangers au pays, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a récemment annoncé de nouveaux changements qui devraient faciliter l’immigration des membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires. Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 30 janvier 2023 pour une durée initiale de deux ans.
Anciennes règles
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures annoncées par IRCC, l’obtention d’un permis de travail canadien pour les membres de la famille était réservée aux époux ou aux conjoints de fait de travailleurs étrangers temporaires qualifiés.
Le permis de travail obtenu est alors un permis de travail ouvert. Un permis de travail ouvert est un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Canada. Dans cette situation, il est obtenu de manière indépendante et ne requiert pas une offre d’emploi de la part d’un employeur canadien.
Par conséquent, afin de pouvoir obtenir un permis de travail à titre d’époux ou de conjoint de fait, le demandeur principal devait occuper un poste qui était considéré comme « qualifié ». Un poste qualifié est défini comme étant un poste de niveau de qualification (FEER) 0 à 3 selon la Classification nationale des professions 2021.
Ainsi, les époux ou les conjoints de fait de travailleurs occupant un poste non qualifié ne pouvaient pas obtenir un permis de travail canadien. Afin de pouvoir obtenir un permis de travail canadien, l’époux ou le conjoint de fait devaient alors entreprendre des démarches de manière individuelle, ce qui impliquait habituellement des démarches d’immigration additionnelles et l’implication d’un employeur canadien.
De plus, les enfants de travailleurs étrangers temporaires ne pouvaient pas obtenir de permis de travail en vertu des règles précédemment en vigueur.
Nouvelles mesures
Comme mentionné ci-dessus depuis le30 janvier 2023, de nouvelles mesures sont en vigueur afin d’élargir les critères permettant aux membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires d’obtenir un permis de travail.
Tout d’abord, IRCC les époux ou les conjoints de fait de travailleurs étrangers occupant un poste non qualifié – c’est-à-dire un poste de niveau de qualification 4 ou 5 selon la Classification nationale des professions 2021 – peuvent obtenir un permis de travail. À titre d’exemple, cela inclut des postes en opération de machineries, en poissonnerie ou même à titre d’assembleur en usine.
Ainsi, les époux ou les conjoints de fait de travailleurs étrangers peuvent obtenir un permis de travail, et ce, peu importe le niveau de qualification du poste qui sera occupé au Canada par le demandeur principal.
Une autre grande mesure annoncée par IRCC est l’élargissement de l’admissibilité à un permis de travail canadien aux enfants à charge de travailleurs étrangers temporaires, sous réserve des règles applicables lors de l’embauche de travailleurs d’âge mineur. Comme mentionné ci-dessus, les enfants à charge de travailleurs étrangers ne pouvaient auparavant pas obtenir un permis de travail canadien. Ils devaient alors présenter une demande à titre individuel et suivre l’ensemble des étapes requises à cet effet.
En vertu des nouvelles mesures annoncées par IRCC, les enfants à charge de travailleurs étrangers temporaires seront dorénavant admissibles à la demande d’un permis de travail canadien. Par conséquent, ils pourront également demander un permis de travail ouvert, et ce, peu importe le niveau de qualification qui est lié au poste occupé par leur parent au Canada.
De plus, IRCC a également annoncé que les époux, les conjoints de fait ainsi que les enfants à charge de demandeurs de la résidence permanente au titre de l’immigration économique pourront demander un permis de travail canadien ouvert. Pour ce faire, il faudra également que le demandeur principal détienne un permis de travail canadien.
Pour le moment, les mesures annoncées par IRCC excluent les membres de la famille pour les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail canadien sous le Volet des postes à bas salaire. Sous le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou sous le Volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, il semble qu’IRCC ait l’intention d’annoncer d’autres mesures qui viseront spécifiquement ces deux programmes au courant des prochaines semaines.
Impact pour les professionnels en ressources humaines
Ces nouvelles mesures annoncées par IRCC constituent une excellente nouvelle pour l’ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine des ressources humaines.
En effet, plusieurs professionnels du milieu avaient précédemment exprimé le souhait que les membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires soient admissibles à présenter une demande de permis de travail canadien.
Auparavant, il était plus difficile de convaincre un travailleur étranger temporaire d’immigrer au Canada afin d’occuper un poste peu qualifié, particulièrement en raison de la compétitivité de certains pays dans leurs processus d’immigration. Dans plusieurs cas, des membres de la famille du travailleur étranger ne pouvaient pas l’accompagner au Canada et devaient alors rester dans leur pays d’origine.
Cette situation faisait en sorte que des travailleurs étrangers refusaient une offre d’emploi au Canada, car ils ne souhaitaient pas être séparés des membres de leur famille. Dans l’éventualité où le travailleur étranger temporaire acceptait tout de même d’immigrer vers le Canada, il arrivait souvent qu’il quitte le pays après quelques semaines de travail, puisqu’il s’ennuyait de sa famille. Il est d’ailleurs prouvé que la présence des membres de la famille d’un travailleur étranger temporaire augmente de manière considérable le succès d’une démarche d’intégration au pays.
Qui plus est, l’élargissement des mesures aux enfants à charge pourra ainsi permettre aux enfants de certains travailleurs étrangers d’occuper un emploi dès leur arrivée au Canada. Cette situation pourrait aussi être un argument de vente supplémentaire, puisque les enfants à charge ne pouvaient précédemment qu’obtenir un statut temporaire à titre de visiteur ou d’étudiant.
Conclusion
Ultimement, et bien que certains détails supplémentaires devront être communiqués prochainement par IRCC, il demeure que les mesures récemment annoncées constituent une excellente nouvelle pour les professionnels en ressources humaines. Ces mesures auront pour effet d’augmenter la compétitivité du Canada sur la scène internationale et de faciliter l’intégration des travailleurs étrangers temporaires au pays.
Suggestions de lecture pour aller plus loin :
- Site web d’IRCC concernant les règles actuelles permettant l’obtention d’un permis de travail à titre d’époux ou de conjoint de fait d’un travailleur étranger temporaire
- Annonce d’IRCC du 2 décembre 2022
- Détails concernant les nouvelles mesures annoncées par IRCC.
Le site Carrefour RH de l’Ordre des conseillers en ressources humaines du Québec a publié une version antérieure de cet article.
