Federal government acts on many employment issues
*French article follows below
As the federal government winds down in anticipation of the October general election, CPHR Canada reflects on the past year and its involvement on many legislative issues of interest to human resource professionals.
A key plank in the Trudeau government platform was to pass proactive pay equity legislation during its mandate. The legislation received Royal Assent on December 13, 2018.
Caption: Denise Perron, CRHA and Francois Trottier, CRHA on Parliament Hill in advance of their appearing before the Standing Senate Committee on National Finance.
The Act creates a number of obligations for federally regulated organizations. Regulations are currently being drafted and once again CPHR Canada was at the fore sharing expertise on how regulations could be drafted without creating unforeseen consequences. Pay equity legislation will come into force three years after the regulations have been approved. According to pay equity expert, Denise Perron, CRHA, who assisted CPHR Canada in the development of submissions to government, it’s not too early to start preparing a work plan to ensure successful completion of the pay equity project.
On behalf of CPHR Canada, Madame Perron and pay consultant François Trottier appeared before the Standing Senate Committee on National Finance on the legislation in December 2018.
CPHR Canada was again invited by the Standing Senate Committee on National Finance to share its views on amendments to the employment equity legislation.
The law requires private sector employers under federal jurisdiction to report information on their employees’ compensation. It’s CPHR Canada’s position that these requirements need to align with the requirements of the pay equity legislation in order to reduce the compliance burden for employers. Unfortunately, with the passing of the legislation, employers will be required to submit a different set of data to comply with both laws.
Caption: Anthony Ariganello, CEO, CPHR Canada (right) meets with Wayne Easter, MP, Chair of the House of Commons Standing Committee on Finance.
Have Your Say
Budget 2019 announced the creation of a new Canada Training Benefit. CPHR Canada has had the opportunity to participate in round-table discussions on
the topic. The training benefit proposes to provide funding to employees to help pay for training through the new Employment
Insurance Training Support Benefit while offering job protection for workers who take time away from work to upgrade their skills.
The design of some components of the support benefit is not yet finalized so there is still time to provide your views.
Click here for the online survey. It is available until July 31.
What’s next
The government has mandated an expert committee to study the modernization of the Canada Labour Code.
Specifically, the Committee was studying issues around federal minimum wage, labour standards protections for non-standard workers, the right to disconnect, access and portability of benefits and the collective voice for non-unionized workers.
CPHR Canada weighed in on the topic of the right to disconnect.
At this time, the Committee’s report should be on the Minister’s desk. But with the countdown to the October election, it will be up to the next government to act on these important issues.
For further information, please contact Carole Presseault, Government Relations Consultant to CPHR Canada at carole@presseaultstrategies.ca.
Le gouvernement fédéral agit sur de nombreux enjeux reliés à l’emploi
Alors que l’appareil gouvernement fédéral se prépare pour les élections d’octobre, CRHA Canada reflète sur l’année écoulée et son implication dans de nombreuses questions législatives intéressant les professionnels des ressources humaines.
Un des piliers de l’engagement du gouvernement Trudeau était d’adopter une loi proactive sur l’équité salariale au cours de son mandat. La loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
La loi crée un certain nombre d’obligations pour les organisations sous réglementation fédérale. Les règlements sont en cours de rédaction et, encore une fois, CRHA Canada était à l’avant-garde en partageant son expertise sur la façon dont les règlements pourraient être rédigés sans créer des conséquences imprévues pour les employeurs. La loi sur l’équité salariale entrera en vigueur trois ans après l’approbation du règlement. Selon Denise Perron, CRHA, experte en équité salariale, qui a aidé CRHA Canada à préparer les mémoires au gouvernement, il n’est pas trop tôt pour préparer un plan de travail visant à assurer la réussite de la mise en œuvre de l’équité salariale dans les organisations.
Madame Perron et le consultant en rémunération, François Trottier, ont comparu devant le Comité des finances nationales du Sénat sur le projet de loi au nom de CRHA Canada en décembre 2018.
Le Comité du Sénat a de nouveau invité CRHA Canada à faire connaître son point de vue sur les modifications à apporter à la législation sur l’équité en matière d’emploi.
La loi exige que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale communiquent des informations sur la rémunération de leurs employés. CRHA Canada est d’avis que ces exigences doivent s’aligner sur les exigences de la loi sur l’équité salariale afin de réduire le fardeau de la conformité imposé aux employeurs. Malheureusement, avec l’adoption de la législation, les employeurs seront tenus de soumettre un ensemble de données différent pour se conformer aux deux lois.
La parole est à vous
Le budget de 2019 annonçait la création d’une nouvelle allocation canadienne pour la formation. CRHA Canada a eu l’occasion de participer à une table ronde sur le sujet. L’allocation propose de fournir aux employés une allocation leur permettant de financer la formation par le biais de la nouvelle prestation de soutien à la formation de l’Assurance-emploi tout en offrant une protection de l’emploi aux travailleurs qui s’absentent du travail pour améliorer leurs compétences.
L’élaboration de certaines composantes de cette allocation n’est pas tout à fait terminée.
Il est donc encore temps de donner votre avis.
Cliquez ici pour le sondage qui sera en ligne jusqu’au 31 juillet.
Et pour la suite
Le gouvernement a chargé un Comité d’experts indépendants chargé d’examiner cinq enjeux reliés à la nature changeante du travail et la modernisation des normes du travail.
Plus précisément, le comité étudiait des questions relatives au salaire minimum fédéral ; à la protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques ; la déconnexion des communications électroniques liées au travail après les heures de travail (aussi appelé « le droit à la déconnexion ») ; l’accès aux avantages sociaux et leur transférabilité et la voix collective des travailleurs non syndiqués.
Dans un exposé soumis au Comité d’experts, CRHA Canada s’est prononcé sur le droit à la déconnexion.
À l’heure actuelle, le rapport du Comité devrait être remis à la ministre. Mais avec le compte à rebours pour les élections d’octobre, il est fort probable qu’il appartiendra au prochain gouvernement d’agir sur ces questions importantes.
Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec madame Carole Presseault, conseillère en relations gouvernementales de CRHA Canada à carole@presseaultstrategies.ca.
