{"id":1527,"date":"2025-03-18T08:34:02","date_gmt":"2025-03-18T15:34:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/?p=1527"},"modified":"2025-05-09T13:09:46","modified_gmt":"2025-05-09T20:09:46","slug":"protection-against-unreasonable-searches-in-the-workplace-and-technological-tools","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2025\/03\/18\/protection-against-unreasonable-searches-in-the-workplace-and-technological-tools\/","title":{"rendered":"Protection contre les fouilles abusives en milieu de travail et outils technologiques"},"content":{"rendered":"

Me<\/sup> Robert E. Boyd, CRIA<\/p>\n

Groupe de pratique en droit du travail et de l\u2019emploi, Cain Lamarre<\/p>\n

\u00a0<\/strong>R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

L\u2019 auteur aborde un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame du Canada (Conseil scolaire de district de la r\u00e9gion de York c. F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019Ontario<\/em>, 2024 CSC 22[1]<\/a>) qui concerne la protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e au travail lorsque l\u2019employeur acc\u00e8de aux outils informatiques dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate. Comment mettre en balance l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e et les imp\u00e9ratifs de gestion de l\u2019employeur?<\/p>\n

Les enjeux relatifs \u00e0 la protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des employ\u00e9s dans le contexte de la relation d\u2019emploi font l\u2019objet d\u2019une abondante jurisprudence. L\u2019omnipr\u00e9sence des appareils intelligents, ordinateurs et autres outils technologiques, o\u00f9 s\u2019entrem\u00ealent souvent des usages \u00e0 des fins professionnelles et personnelles, requiert fr\u00e9quemment de mener un exercice afin de mettre en balance les droits de l\u2019employeur en mati\u00e8re de surveillance du travail et de discipline et le droit d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9cemment analys\u00e9 la situation d\u2019un directeur d\u2019\u00e9cole qui avait impos\u00e9 des r\u00e9primandes \u00e0 deux enseignantes apr\u00e8s avoir intercept\u00e9 des discussions entre coll\u00e8gues dans un journal \u00e9lectronique. La Cour supr\u00eame a conclu que la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>[2]<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) prot\u00e8ge le personnel enseignant des conseils scolaires publics de l\u2019Ontario contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives sur leur lieu de travail. Par la m\u00eame occasion, la Cour supr\u00eame revient sur les principes relatifs \u00e0 l\u2019attente raisonnable de vie priv\u00e9e d\u2019un employ\u00e9 dans son milieu de travail, une attente dont l\u2019intensit\u00e9 variera selon les circonstances. Bien que s\u2019inscrivant dans le contexte d\u2019un conseil scolaire de l\u2019Ontario, cet arr\u00eat de la Cour supr\u00eame comporte des enseignements pertinents pour tous les employeurs en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e en milieu de travail.<\/p>\n

Contexte<\/em><\/strong><\/p>\n

Deux enseignantes travaillant pour un conseil scolaire public en Ontario inscrivaient leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 leur milieu de travail dans un journal \u00e9lectronique personnel partag\u00e9. Ce journal, prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe, \u00e9tait sauvegard\u00e9 sur une plateforme infonuagique priv\u00e9e sans lien avec le conseil (Google docs). Aucune sauvegarde du journal n\u2019\u00e9tait effectu\u00e9e sur les syst\u00e8mes du conseil scolaire. Inform\u00e9 de l\u2019existence de ce journal, le directeur de l\u2019\u00e9cole est entr\u00e9 dans la salle de classe de l\u2019une des enseignantes afin d\u2019y remettre du mat\u00e9riel didactique apr\u00e8s la fin des cours. L\u2019enseignante n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente. En constatant que l\u2019ordinateur portable du conseil scolaire utilis\u00e9 par l\u2019enseignante \u00e9tait ouvert, le directeur de l\u2019\u00e9cole a touch\u00e9 le tapis de la souris et a vu le journal appara\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9cran. Il a lu ce qui y \u00e9tait affich\u00e9, a d\u00e9fil\u00e9 le reste du document, puis a pris des photos de son contenu \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. Le conseil scolaire s\u2019est ensuite appuy\u00e9 sur ces communications pour imposer des r\u00e9primandes \u00e9crites aux enseignantes[3]<\/a>.<\/p>\n

Le syndicat des enseignantes a d\u00e9pos\u00e9 un grief afin de contester ces r\u00e9primandes, all\u00e9guant que la fouille effectu\u00e9e avait viol\u00e9 sans motif le droit de celles-ci au respect de leur vie priv\u00e9e au travail[4]<\/a>. Le syndicat n\u2019invoquait pas sp\u00e9cifiquement une violation de l\u2019article\u00a08 de la Charte interdisant les fouilles abusives. L\u2019arbitre du travail a rejet\u00e9 le grief. Apr\u00e8s avoir mis en balance le droit du conseil scolaire de g\u00e9rer le milieu de travail et l\u2019attente raisonnable des enseignantes en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019arbitre en a conclu qu\u2019il n\u2019y a pas eu atteinte \u00e0 cette attente raisonnable[5]<\/a>. Les enseignantes avaient une attente r\u00e9duite en mati\u00e8re de respect de leur vie priv\u00e9e et, dans ce contexte, l\u2019employeur \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater et \u00e0 collecter les informations afin de s\u2019attaquer au probl\u00e8me de l\u2019environnement de travail toxique qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par les enseignantes.<\/p>\n

Saisie d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario a conclu que la sentence arbitrale \u00e9tait raisonnable. La r\u00e9vision judiciaire portait uniquement sur la conclusion de l\u2019arbitre selon laquelle les actions du conseil scolaire n\u2019avaient pas viol\u00e9 la vie priv\u00e9e des enseignantes. Selon la Cour, la fouille n\u2019avait soulev\u00e9 aucune question faisant intervenir la Charte puisque, contrairement \u00e0 ce qui est le cas en contexte p\u00e9nal, \u00ab\u00a0l\u2019article\u00a08 de la Charte ne conf\u00e8re aucune protection \u00e0 l\u2019encontre des fouilles, perquisitions ou saisies abusives aux employ\u00e9s en contexte de travail\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Le cadre d\u2019analyse pertinent n\u2019\u00e9tait pas celui de l\u2019article\u00a08 de la Charte, mais plut\u00f4t celui applicable aux droits des employeurs et des employ\u00e9s d\u00e9finis par la convention collective[7]<\/a>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a jug\u00e9 que la Cour divisionnaire avait commis une erreur en concluant que l\u2019article\u00a08 de la Charte ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, elle a accueilli l\u2019appel du syndicat \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 et a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, concluant que les conseils scolaires sont assujettis \u00e0 la Charte[8]<\/a>. Les enseignantes b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une protection contre les fouilles abusives, et l\u2019arbitre avait donc err\u00e9 en omettant d\u2019analyser le grief sous le prisme de cette protection inscrite dans la Charte.<\/p>\n

Arr\u00eat de la Cour supr\u00eame<\/em><\/strong><\/p>\n

Le c\u0153ur du d\u00e9bat port\u00e9 devant la Cour supr\u00eame concernait la question de savoir si les conseils scolaires publics de l\u2019Ontario sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du gouvernement et, par cons\u00e9quent, s\u2019ils sont soumis \u00e0 la Charte qui s\u2019applique aux actions du gouvernement. Dans l\u2019affirmative, l\u2019arbitre aurait err\u00e9 en omettant de consid\u00e9rer dans son analyse que les enseignantes b\u00e9n\u00e9ficiaient de la protection de l\u2019article\u00a08 de la Charte pr\u00e9voyant que \u00ab\u00a0chacun a droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le juge Rowe, r\u00e9digeant les motifs de la majorit\u00e9, a rejet\u00e9 l\u2019appel en concluant que le personnel enseignant des conseils scolaires publics de l\u2019Ontario jouit de la protection de l\u2019article\u00a08 de la Charte dans son environnement de travail. Ces conseils sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a032 de la Charte[9]<\/a>. La Cour supr\u00eame prend cependant soin de pr\u00e9ciser que sa d\u00e9termination s\u2019applique aux conseils scolaires de l\u2019Ontario. \u00ab\u00a0Il faudra attendre une autre occasion pour que nous nous prononcions sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la Charte aux \u00e9coles publiques d\u2019autres provinces ou \u00e0 la gestion des \u00e9coles priv\u00e9es\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

Bien que la Cour supr\u00eame reconnaisse que la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Charte contre les fouilles abusives s\u2019applique au-del\u00e0 du contexte criminel, elle pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que les tribunaux doivent faire preuve de prudence en transposant le cadre d\u2019analyse au monde du travail[11]<\/a>. Afin de d\u00e9terminer si une fouille est abusive en mati\u00e8re criminelle, il faudra consid\u00e9rer les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019urgence d\u2019intervenir et aux objectifs d\u2019application de la loi. Dans le contexte du travail, il s\u2019agira plut\u00f4t de consid\u00e9rer les r\u00e9alit\u00e9s op\u00e9rationnelles ainsi que les politiques et pratiques de l\u2019employeur afin de d\u00e9terminer si l\u2019attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait raisonnable. Ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une fouille raisonnable dans le contexte criminel pourra \u00ab\u00a0\u00eatre per\u00e7u diff\u00e9remment dans un contexte de relations de travail o\u00f9 les cons\u00e9quences, bien que graves, ne menacent pas la libert\u00e9\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a08 se d\u00e9cline en deux \u00e9tapes qui consistent \u00e0\u00a0: 1) d\u00e9terminer s\u2019il existe une attente raisonnable de vie priv\u00e9e et 2) d\u00e9terminer si la fouille, la perquisition ou la saisie est raisonnable.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer l\u2019attente raisonnable de vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9, la Cour supr\u00eame reprend ses enseignements dans l\u2019arr\u00eat R. v. Cole<\/em>[13]<\/a> selon lesquelles l\u2019attente raisonnable de vie priv\u00e9e varie en fonction de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019emploi, ce qui inclut notamment un examen des pratiques et des politiques en vigueur chez l\u2019employeur. Il convient de reproduire ces passages de l\u2019arr\u00eat Cole <\/em>auxquels r\u00e9f\u00e8re la Cour supr\u00eame\u00a0:<\/p>\n

[52] Le contexte dans lequel des renseignements personnels sont stock\u00e9s dans un ordinateur appartenant \u00e0 l\u2019employeur a n\u00e9anmoins de l\u2019importance. Les politiques, pratiques et coutumes en vigueur dans le milieu de travail sont pertinentes dans la mesure o\u00f9 elles concernent l\u2019utilisation des ordinateurs par les employ\u00e9s. Ces [traduction] \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9s op\u00e9rationnelles\u00a0\u00bb peuvent r\u00e9duire l\u2019attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e que des employ\u00e9s raisonnables pourraient autrement avoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs renseignements personnels.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>[53] Cependant, m\u00eame modifi\u00e9es par la pratique, les politiques \u00e9crites ne sont pas d\u00e9terminantes quant \u00e0 l\u2019attente raisonnable d\u2019une personne en mati\u00e8re de respect de sa vie priv\u00e9e. Quoi que prescrivent les politiques, il faut examiner l\u2019ensemble des circonstances afin de d\u00e9terminer si le respect de la vie priv\u00e9e constitue une attente raisonnable dans ce contexte particulier.<\/em><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il existe une attente raisonnable de vie priv\u00e9e dans le milieu de travail, il s\u2019agira alors de d\u00e9terminer si la fouille \u00e9tait abusive. \u00c0 cet effet, la Cour supr\u00eame mentionne que l\u2019arbitre pourra continuer d\u2019appliquer la jurisprudence fond\u00e9e sur la \u00ab\u00a0mise en balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb qui consiste \u00e0 mettre en balance la protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et les droits de direction de l\u2019employeur lui permettant d\u2019encadrer les relations de travail et d\u2019assurer la bonne conduite de ses op\u00e9rations.<\/p>\n

Ce qu\u2019il faut retenir<\/em><\/strong><\/p>\n

La Cour supr\u00eame a conclu que l\u2019arbitre a err\u00e9 en omettant de consid\u00e9rer que l\u2019article\u00a08 de la Charte offrant une protection contre les fouilles abusives s\u2019appliquait aux conseils scolaires de l\u2019Ontario, et ce, m\u00eame dans le contexte d\u2019une relation d\u2019emploi avec les enseignantes[14]<\/a>.<\/p>\n

Bien que s\u2019inscrivant dans le contexte d\u2019un conseil scolaire de l\u2019Ontario, cette affaire vient rappeler \u00e0 tous les employeurs l\u2019importance de bien \u00e9valuer l\u2019attente raisonnable de vie priv\u00e9e d\u2019un employ\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019exercer une surveillance ou une enqu\u00eate dans le milieu de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, plusieurs circonstances \u00e9taient susceptibles de cr\u00e9er une attente \u00e9lev\u00e9e des enseignantes quant au respect de leur vie priv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n