2 octobre 2024<\/p>\n
Le parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9\u202f2024 un projet de loi qui va changer le recours \u00e0 certains travailleurs de remplacement dans les cas de gr\u00e8ve ou de lock-out. Cet article nous pr\u00e9sente les principaux changements y figurant.<\/span><\/p>\n Lors d\u2019une gr\u00e8ve ou d\u2019un lock-out, l\u2019un des principaux probl\u00e8mes pour l\u2019employeur est de poursuivre ses activit\u00e9s alors que les salari\u00e9s syndiqu\u00e9s ne sont plus disponibles pour effectuer le travail. Les entreprises de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale peuvent faire appel \u00e0 des travailleurs de remplacement. Un travailleur de remplacement est une personne qui ne fait pas partie de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation en gr\u00e8ve ou en lock-out et dont les services sont requis par l\u2019employeur pour ex\u00e9cuter, en tout ou en partie, des t\u00e2ches des salari\u00e9s en gr\u00e8ve ou en lock-out.<\/p>\n Actuellement, le\u00a0Code canadien du travail<\/span>\u00a0(le Code) autorise l\u2019employeur \u00e0 utiliser des travailleurs de remplacement (\u00e9galement appel\u00e9s \u00ab\u00a0briseurs de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0scabs<\/span>\u00a0\u00bb) pendant une gr\u00e8ve ou un lock-out dans le but de poursuivre ses activit\u00e9s pendant une gr\u00e8ve ou un lock-out ou pour d\u2019autres objectifs l\u00e9gitimes de n\u00e9gociation. Cette situation signifie qu\u2019un employeur peut utiliser les services de tout autre travailleur (c\u2019est-\u00e0-dire un employ\u00e9 exclu de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, des cadres, des sous-traitants, etc.) pour effectuer le travail des employ\u00e9s en gr\u00e8ve ou en lock-out pendant la dur\u00e9e des conflits de travail.<\/p>\n Or, la situation sera appel\u00e9e \u00e0 changer avec le projet de loi\u00a0C-58<\/a>[1]<\/span><\/a>\u00a0adopt\u00e9 en juin dernier par le parlement f\u00e9d\u00e9ral. De fait, le recours \u00e0 certains travailleurs de remplacement sera interdit dans certaines circonstances. Il s\u2019agit d\u2019un changement important, car cela limitera la capacit\u00e9 des entreprises sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s en cas de gr\u00e8ve ou de lock-out.<\/p>\n Le pr\u00e9sent billet fournit un aper\u00e7u des principaux changements figurant dans le projet de loi\u00a0C-58, lesquels entreront en vigueur le\u00a020 juin 2025<\/span>.<\/p>\n Les travailleurs de remplacement interdits et les exceptions<\/span><\/p>\n Suivant le projet de loi, il sera interdit pour un employeur d\u2019utiliser, dans le cadre d\u2019une gr\u00e8ve l\u00e9gale ou d\u2019un lock-out l\u00e9gal, les services des travailleurs suivants pour effectuer le travail des employ\u00e9s en gr\u00e8ve ou en lock-out\u00a0:<\/p>\n Bien \u00e9videmment, il y aura des exceptions<\/a>[3]<\/span><\/a>, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n La loi pr\u00e9voira \u00e9galement une exception en cas de travaux urgents, soit des travaux n\u00e9cessaires pour parer \u00e0 une menace\u00a0:<\/p>\n Toutefois, dans ce cas, l\u2019employeur devra d\u2019abord avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux employ\u00e9s en gr\u00e8ve ou en lock-out d\u2019effectuer ce travail urgent avant de le faire effectuer par des travailleurs de remplacement.<\/p>\n Les cons\u00e9quences en cas de contravention<\/span><\/p>\n Une violation de la prohibition relative aux travailleurs de remplacement constituera une pratique d\u00e9loyale. Un syndicat qui pr\u00e9tendrait \u00e0 une violation par l\u2019employeur de ces nouvelles dispositions pourrait porter plainte au Conseil canadien des relations industrielles qui pourrait, apr\u00e8s enqu\u00eate, ordonner de cesser de recourir \u00e0 des travailleurs de remplacement pendant la dur\u00e9e du conflit de travail.<\/p>\n L\u2019utilisation ill\u00e9gale de travailleurs de remplacement constituera \u00e9galement une infraction qui pourrait donner lieu \u00e0 une amende maximale de 100\u00a0000\u00a0$ par jour si l\u2019employeur \u00e9tait reconnu coupable<\/a>[4]<\/span><\/a>.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/span><\/p>\n Tel que mentionn\u00e9, le projet de loi entrera en vigueur le 20 juin 2025 et s\u2019appliquera aux gr\u00e8ves et aux lock-out en vigueur \u00e0 ce moment<\/a>[5]<\/span><\/a>. Les employeurs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pr\u00e9parer d\u00e8s maintenant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles interdictions, lesquelles vont apporter d\u2019importants changements aux rapports collectifs de travail.<\/p>\n Conclusions<\/span><\/p>\n Avec ces modifications au Code, la juridiction f\u00e9d\u00e9rale rejoint ainsi le Qu\u00e9bec et la Colombie-Britannique qui ont \u00e9galement leur propre l\u00e9gislation interdisant le recours \u00e0 des travailleurs de remplacement en cas de conflit de travail.<\/p>\n L\u2019impact que ces modifications auront sur les entreprises f\u00e9d\u00e9rales est encore difficile \u00e0 mesurer. Comme vous le savez, le secteur f\u00e9d\u00e9ral comprend notamment les compagnies a\u00e9riennes, les chemins de fer, le transport maritime, les t\u00e9l\u00e9communications et les pipelines, tous des secteurs essentiels \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne et dans lesquels un arr\u00eat de travail peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Or, toutes les entreprises pourraient ne pas \u00eatre affect\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re puisque toutes n\u2019\u00e9taient pas en mesure de pallier aux inconv\u00e9nients d\u2019une gr\u00e8ve ou d\u2019un lock-out en faisant affaire avec des travailleurs de remplacement. Le temps nous dira donc quels seront les impacts. Pour l\u2019instant, il convient toutefois de se rappeler que plus de 90\u00a0% des conflits de travail dans la juridiction f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s sans arr\u00eat de travail<\/a>[6]<\/span><\/a>.<\/p>\n Auteurs\u00a0: <\/span>Me Gilles Rancourt, CRIA, Avocat, Langlois avocat et \u00a0Me Andr\u00e9anne Brosseau, Avocate, Norton Rose Fulbright, S.E.N.C.R.L., s.r.l.<\/p>\n Source<\/span>s<\/span> : <\/span>VigieRT, Ordre des conseillers en ressources humaines agr\u00e9\u00e9s du Qu\u00e9bec, octobre 2024<\/p>\n