{"id":1390,"date":"2023-02-01T13:18:33","date_gmt":"2023-02-01T21:18:33","guid":{"rendered":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/?p=1390"},"modified":"2023-02-02T13:32:30","modified_gmt":"2023-02-02T21:32:30","slug":"conge-paye-pour-raisons-medicales-nouvelles-exigences-pour-les-employeurs-sous-reglementation-federale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/conge-paye-pour-raisons-medicales-nouvelles-exigences-pour-les-employeurs-sous-reglementation-federale\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales : nouvelles exigences pour les employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale"},"content":{"rendered":"

Fr\u00e9d\u00e9ric Desmarais, CRHA, et <\/strong>Kathleen Houlihan<\/strong>, <\/strong>Norton Rose Fulbright Canada<\/strong><\/p>\n

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La\u00a0Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail<\/em><\/a>[1]<\/strong><\/a>, telle que modifi\u00e9e par le projet de loi C-19, soit la\u00a0Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget<\/em><\/a>[2]<\/strong><\/a>, contient des modifications au\u00a0Code canadien du travail<\/em>\u00a0<\/a>[3]<\/strong><\/a>(le \u00ab\u00a0Code<\/strong>\u00a0\u00bb) pr\u00e9voyant un cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales pour tous les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Par la suite, des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au\u00a0R\u00e8glement du Canada sur les normes du travail<\/em><\/a>[4]<\/strong><\/a>\u00a0(le \u00ab\u00a0R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb) en ce qui concerne le mode de paiement aux fins du cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales<\/a>[5]<\/strong><\/a>. Ces modifications entrent en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

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Cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales<\/h2>\n

Tous les employ\u00e9s des employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale ont droit au cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales sous r\u00e9serve des conditions stipul\u00e9es au Code et au R\u00e8glement. Cette disposition vise les employ\u00e9s \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel, de m\u00eame que les employ\u00e9s occasionnels et contractuels.<\/a>[6]<\/strong><\/a>\u00a0M\u00eame les employ\u00e9s ayant plusieurs employeurs sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant employ\u00e9s de fa\u00e7on continue aux termes des dispositions relatives au cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales.<\/a>[7]<\/strong><\/a>\u00a0Bien qu\u2019il y ait eu possibilit\u00e9 que le cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales ne vise que les employeurs comptant 100\u00a0employ\u00e9s ou plus<\/a>[8]<\/strong><\/a>, cette disposition n\u2019entre pas en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2022 et ne prendra effet qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9cret. \u00c0 ce moment-ci, il ne semble pas y avoir de plan quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition.<\/p>\n

Les employ\u00e9s peuvent prendre un cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

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  1. maladie ou blessure;<\/li>\n
  2. don d\u2019organe ou de tissu;<\/li>\n
  3. rendez-vous m\u00e9dical pendant les heures de travail;<\/li>\n
  4. quarantaine.<\/li>\n<\/ol>\n

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    A. Accumulation<\/strong><\/p>\n

    \u00c0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles modifications, les employ\u00e9s des employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale auront progressivement droit \u00e0 dix jours par ann\u00e9e de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales.<\/a>[9]<\/strong><\/a>\u00a0Si la plupart des employeurs effectuent leur calcul sur une ann\u00e9e civile, ils peuvent aussi le faire sur la p\u00e9riode de 12\u00a0mois d\u00e9termin\u00e9e aux fins du calcul des vacances annuelles.<\/a>[10]<\/strong><\/a><\/p>\n

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    Les employ\u00e9s accumulent leurs 3 premiers jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales apr\u00e8s avoir termin\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 initiale de 30\u00a0jours. \u00c0 la suite de cette p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9, l\u2019employ\u00e9 doit effectuer un mois civil d\u2019emploi continu suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de l\u2019employeur, apr\u00e8s quoi il accumulera progressivement un jour additionnel de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales par mois civil, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de dix jours par ann\u00e9e.<\/a>[11]<\/strong><\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Ainsi, les employ\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en emploi aupr\u00e8s d\u2019un employeur sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale amorceront leur p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 de 30\u00a0jours le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2022 et obtiendront leurs 3\u00a0premiers jours de cong\u00e9 pay\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Ils devront ensuite effectuer un mois civil complet de travail aupr\u00e8s de l\u2019employeur, soit le mois de janvier 2023, apr\u00e8s quoi ils obtiendront un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 par mois. Ils obtiendront donc leur quatri\u00e8me jour de cong\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Aux fins de l\u2019accumulation, les r\u00e8gles sont les m\u00eames pour les employ\u00e9s embauch\u00e9s apr\u00e8s le 1er\u00a0<\/sup>d\u00e9cembre 2022. Par exemple, si un employ\u00e9 est embauch\u00e9 le 14\u00a0janvier 2023, sa p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 de 30\u00a0jours se terminera le 13\u00a0f\u00e9vrier 2023 et il cumulera d\u00e8s lors ses trois premiers jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales. Il devra ensuite effectuer un mois civil complet d\u2019emploi. \u00c9tant donn\u00e9 que sa p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 se termine au milieu du mois de f\u00e9vrier, le mois civil complet suivant est le mois de mars. L\u2019employ\u00e9 obtiendra alors son quatri\u00e8me jour de cong\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales apr\u00e8s avoir termin\u00e9 le mois de mars au complet, soit le 1er<\/sup>\u00a0avril 2023.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Il convient de rappeler que la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 est de 30\u00a0jours et non pas d\u2019un mois civil. Toutefois, la p\u00e9riode subs\u00e9quente doit \u00eatre d\u2019un mois civil complet, lequel commence le premier jour du mois suivant la date de la fin de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9. Les employ\u00e9s obtiennent ensuite un jour suppl\u00e9mentaire le premier de chaque mois civil, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de dix jours.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les employ\u00e9s ont le droit de reporter d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre des jours non utilis\u00e9s. Le nombre de jours pouvant \u00eatre report\u00e9 sera toutefois comptabilis\u00e9 dans le maximum de dix jours qu\u2019un employ\u00e9 peut acqu\u00e9rir au cours de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/a>[12]<\/strong><\/a>\u00a0Jamais un employ\u00e9 n\u2019aura droit \u00e0 plus de dix jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales par ann\u00e9e. \u00c0 titre d\u2019exemple, si un employ\u00e9 reporte sept (7) jours d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, il ne pourra accumuler que trois (3) jours l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

     <\/p>\n

    B. Utilisation des jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales<\/strong><\/p>\n

    Un employ\u00e9 peut utiliser un (ou plusieurs) de ses jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales n\u2019importe quel jour o\u00f9 il est inscrit \u00e0 l\u2019horaire de travail ou auquel on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il travaille. Les employ\u00e9s ont droit \u00e0 plusieurs types de cong\u00e9s en vertu du Code et parfois en vertu des politiques \u00e9tablies par l\u2019employeur ou de leur convention collective (p.\u00a0ex., les cong\u00e9s personnels pay\u00e9s<\/a>[13]<\/strong><\/a>). La d\u00e9cision de cat\u00e9goriser un jour de cong\u00e9 en particulier \u00e0 titre de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales au lieu d\u2019un jour de cong\u00e9 en vertu d\u2019une autre politique rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion de l\u2019employ\u00e9 et non pas de l\u2019employeur.<\/a>[14]<\/strong><\/a>\u00a0Ce dernier peut toutefois exiger que chaque p\u00e9riode de cong\u00e9 soit d\u2019au moins un jour complet.<\/a>[15]<\/strong><\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Un employ\u00e9 qui fait usage d\u2019un cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon son taux salarial habituel pour des heures de travail normales.<\/a>[16]<\/strong><\/a>\u00a0Dans le cas d\u2019un employ\u00e9 dont les heures de travail diff\u00e8rent d\u2019un jour \u00e0 l\u2019autre ou dont la r\u00e9mun\u00e9ration est bas\u00e9e sur autre chose que des heures (p. ex., au kilom\u00e8tre ou \u00e0 la commission) le taux salarial normal est la moyenne de sa r\u00e9mun\u00e9ration journali\u00e8re (en excluant les heures suppl\u00e9mentaires) des 20\u00a0jours travaill\u00e9s avant le premier jour du cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales.<\/a>[17]<\/strong><\/a>\u00a0Il convient de pr\u00e9ciser que cette moyenne est calcul\u00e9e sur les 20\u00a0jours travaill\u00e9s et non pas simplement sur les 20\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dents. La m\u00e9thode de calcul peut diff\u00e9rer lorsqu\u2019une convention collective pr\u00e9voit une autre m\u00e9thode. Cette m\u00e9thode sera applicable aux jours de cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales lorsqu\u2019elle vise express\u00e9ment ceux-ci ou qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de cong\u00e9.<\/a>[18]<\/strong><\/a><\/p>\n

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    Apr\u00e8s cinq jours d\u2019absence cons\u00e9cutifs ou plus, l\u2019employeur peut demander que l\u2019employ\u00e9 fournisse un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un professionnel de la sant\u00e9\u00a0<\/a>[19]<\/strong><\/a>\u00a0pour justifier sa p\u00e9riode de cong\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales.<\/a>[20]<\/strong><\/a>\u00a0L\u2019employeur doit faire cette demande dans les 15\u00a0jours suivant le retour de l\u2019employ\u00e9 au travail.<\/a>[21]<\/strong><\/a><\/p>\n

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    C. Tenue de registres<\/strong><\/p>\n

    Les employeurs sont tenus de conserver pendant au moins trois (3) ans des dossiers d\u00e9taill\u00e9s de l\u2019utilisation par leurs employ\u00e9s du cong\u00e9 pay\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales incluant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n