{"id":1387,"date":"2023-02-01T13:17:38","date_gmt":"2023-02-01T21:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/?p=1387"},"modified":"2023-02-02T13:30:56","modified_gmt":"2023-02-02T21:30:56","slug":"modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/","title":{"rendered":"Modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada : les points saillants"},"content":{"rendered":"

Des modifications ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada. Elles sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de droit du travail. Voici quelques points saillants \u00e0 retenir.<\/strong><\/p>\n

14 SEPTEMBRE 2022<\/strong><\/p>\n

ME ALEXANDRE BOISJOLY-RIVEST, CRHA ET ME AM\u00c9LIE GUILLEMETTE<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/p>\n

Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, par le d\u00e9p\u00f4t du\u00a0projet de loi\u00a0C-19<\/em>, \u00e9galement connu sous le nom de\u00a0Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2022<\/em><\/a>[1]<\/strong><\/a>, le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention, de mani\u00e8re cons\u00e9quente avec les tendances qu\u2019il est possible d\u2019observer dans d\u2019autres juridictions en mati\u00e8re de r\u00e9forme du droit de la concurrence, de modifier \u00e0 plusieurs \u00e9gards la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em><\/a>[2]<\/strong><\/a>\u00a0afin d\u2019en \u00e9largir la port\u00e9e et de la renforcer.<\/p>\n

Le 23 juin dernier, le\u00a0projet de loi\u00a0C-19\u00a0<\/em>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Ce dernier a re\u00e7u la sanction royale le jour m\u00eame.<\/p>\n

Certaines des modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence\u00a0<\/em>sont entr\u00e9es en vigueur d\u00e8s la sanction royale, tandis que d\u2019autres entreront en vigueur exactement un an apr\u00e8s la date de la sanction royale, soit le 23 juin 2023.<\/p>\n

\u00c0 titre informatif, le Bureau de la concurrence a publi\u00e9 un\u00a0Guide des modifications apport\u00e9es en 2022 \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>, lequel pr\u00e9sente, \u00e0 haut niveau, les diff\u00e9rentes modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence.\u00a0<\/em>Le Bureau a \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019il allait tenir une s\u00e9ance d\u2019information publique en septembre au cours de laquelle des repr\u00e9sentants du Bureau de la concurrence discuteront des r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence.\u00a0<\/em><\/p>\n

Certaines des modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>\u00a0auront des r\u00e9percussions non n\u00e9gligeables sur les employeurs, et ce, peu importe s\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019une juridiction provinciale ou de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Cet article propose un tour d\u2019horizon de ces modifications.<\/p>\n

Les modifications susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences significatives dans le monde du travail<\/h2>\n

L\u2019une des modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>\u00a0a pour effet d\u2019\u00e9largir la notion de complot criminel de mani\u00e8re \u00e0 rendre ill\u00e9gales les ententes de fixation des salaires et les ententes de non\u2011sollicitation ou de non-embauche entre des employeurs non affili\u00e9s<\/a>[3]<\/strong><\/a>. Par cette modification, le Canada suit le pas d\u00e9j\u00e0 embo\u00eet\u00e9 par d\u2019autres juridictions, dont les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Lorsque ces modifications entreront en vigueur, il deviendra criminel de faire des ententes avec d\u2019autres employeurs non affili\u00e9s sur les salaires, les traitements ou les conditions d\u2019emploi\u00a0qu\u2019ils accordent \u00e0 leurs employ\u00e9s et de faire des ententes par lesquels ils s\u2019engagent \u00e0 ne pas solliciter ni embaucher leurs employ\u00e9s respectifs. Les employeurs qui prendront part \u00e0 de telles ententes s\u2019exposeront \u00e0 des sanctions pouvant prendre la forme d\u2019une amende, dont aucune valeur maximale n\u2019est fix\u00e9e par la loi, ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement dont la dur\u00e9e maximale est fix\u00e9e \u00e0 14\u00a0ans, ou les deux<\/a>[4]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Les employeurs qui prendront part \u00e0 de telles ententes seront, au surplus, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats, qui pourrait, entre autres, prendre la forme d\u2019une action collective par les personnes sur lesquelles ces ententes ont eu des effets pr\u00e9judiciables<\/a>[5]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Toutefois, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les autres infractions de complots, d\u2019accords ou d\u2019arrangements entre concurrents, il sera possible pour les employeurs de soulever une d\u00e9fense fond\u00e9e sur les restrictions accessoires<\/a>[6]<\/strong><\/a>. La d\u00e9fense fond\u00e9e sur les restrictions accessoires, pr\u00e9vue au paragraphe\u00a045(4) de la\u00a0Loi sur la concurrence,\u00a0<\/em>pr\u00e9voit que nul ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019avoir pris part \u00e0 complot, \u00e0 un accord ou \u00e0 un arrangement prohib\u00e9 par la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>, s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que le complot, l\u2019accord ou l\u2019arrangement, selon le cas, est accessoire \u00e0 un accord ou \u00e0 un arrangement plus large ou distinct qui inclut les m\u00eames parties,\u00a0qu\u2019il est directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019accord ou de l\u2019arrangement plus large ou distinct et est raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif et que l\u2019accord ou l\u2019arrangement plus large ou distinct, consid\u00e9r\u00e9 individuellement, ne constitue pas lui-m\u00eame un complot, un accord ou un arrangement prohib\u00e9 par la\u00a0Loi sur la concurrence.<\/em><\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications ayant des cons\u00e9quences significatives dans le monde du travail<\/h2>\n

Ces modifications \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence<\/em>\u00a0font partie des modifications qui entreront en vigueur exactement un an apr\u00e8s la sanction royale, soit le 23 juin 2023<\/a>[7]<\/strong><\/a>. Ce d\u00e9lai de gr\u00e2ce a pour but de permettre aux employeurs de proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la loi.<\/p>\n

Ce que les employeurs doivent retenir<\/h2>\n

D\u2019ici l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions criminalisant les ententes de fixation des salaires et les ententes de non-sollicitation ou de non-embauche entre des employeurs non affili\u00e9s, les employeurs devraient revoir toutes leurs ententes avec d\u2019autres employeurs non affili\u00e9s pour v\u00e9rifier si certaines d\u2019entre elles contiennent des clauses de fixation des salaires et des clauses de non-sollicitation ou de non-embauche de leurs employ\u00e9s respectifs et proc\u00e9der aux changements qui s\u2019imposent. Les employeurs devraient, au surplus, revoir toutes leurs m\u00e9thodes et proc\u00e9dures pour s\u2019assurer qu\u2019ils ne s\u2019engagent pas, dans le futur, dans des pratiques avec d\u2019autres employeurs non affili\u00e9s qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des ententes de fixation des salaires ou de non-sollicitation ou de non-embauche ou toute autre pratique qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme facilitant de telles ententes.<\/p>\n

Cet article a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Carrefour RH de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agr\u00e9\u00e9s du Qu\u00e9bec.\u00a0Consultez la version d\u2019origine\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L.C. 2022 c. 10 (ci-apr\u00e8s \u201cLoi d\u2019ex\u00e9cution du budget 2022<\/i>\u201d).<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LRC 1985, c. C-34 (ci-apr\u00e8s \u201cLoi sur la concurrence<\/i>\u201d).<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 257 (1) Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2022<\/i>.<\/i><\/p>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 257 (2) Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2022<\/i>.<\/i><\/p>\n

5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 36 (1) Loi sur la concurrence<\/i><\/p>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 257 (4) Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2022<\/i>.<\/i><\/p>\n

7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 275 Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2022<\/i>.<\/i><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des modifications ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada. Elles sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de droit du travail. Voici quelques points saillants \u00e0 retenir. 14 SEPTEMBRE 2022 ME ALEXANDRE BOISJOLY-RIVEST, CRHA ET ME AM\u00c9LIE GUILLEMETTE Introduction Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, par le d\u00e9p\u00f4t du\u00a0projet de loi\u00a0C-19, […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1387","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nModifications \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada : les points saillants - CRHA Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada : les points saillants - CRHA Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Des modifications ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada. 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Elles sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de droit du travail. Voici quelques points saillants \u00e0 retenir. 14 SEPTEMBRE 2022 ME ALEXANDRE BOISJOLY-RIVEST, CRHA ET ME AM\u00c9LIE GUILLEMETTE Introduction Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, par le d\u00e9p\u00f4t du\u00a0projet de loi\u00a0C-19, […]","og_url":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/","og_site_name":"CRHA Canada","article_published_time":"2023-02-01T21:17:38+00:00","article_modified_time":"2023-02-02T21:30:56+00:00","author":"laura","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"laura","Estimation du temps de lecture":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/"},"author":{"name":"laura","@id":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/#\/schema\/person\/4d85ccc56962f00bab69abb7fbb62ef9"},"headline":"Modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada : les points saillants","datePublished":"2023-02-01T21:17:38+00:00","dateModified":"2023-02-02T21:30:56+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/"},"wordCount":1056,"commentCount":0,"articleSection":["Uncategorised"],"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/","url":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2023\/02\/01\/modifications-a-la-loi-sur-la-concurrence-du-canada-les-points-saillants\/","name":"Modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence du Canada : les points saillants - 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