{"id":1320,"date":"2021-08-23T12:23:10","date_gmt":"2021-08-23T19:23:10","guid":{"rendered":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/?p=1320"},"modified":"2021-08-23T12:23:10","modified_gmt":"2021-08-23T19:23:10","slug":"ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-loi-sur-lequite-salariale-qui-entre-en-vigueur-le-31-aout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cphr.ca\/fr\/2021\/08\/23\/ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-loi-sur-lequite-salariale-qui-entre-en-vigueur-le-31-aout\/","title":{"rendered":"Ce que vous devez savoir sur la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale qui entre en  vigueur le 31 ao\u00fbt"},"content":{"rendered":"<p><em>Cet article ne constitue pas un avis juridique; il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 des fins purement \u00e9ducatives et informatives.<\/em><\/p>\n<p>Le 7 juillet dernier, la ministre du Travail Filomena Tassi a annonc\u00e9 que la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale entrerait en vigueur le 31 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n<p>Cette loi, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2018, s\u2019applique \u00e0 la fois \u00e0 la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et aux entreprises priv\u00e9es sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale comptant 10 employ\u00e9s ou plus.<\/p>\n<p>La ministre Tassi a expliqu\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale est un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019engagement du gouvernement du Canada \u00e0 combler l\u2019\u00e9cart salarial entre les sexes et \u00e0 faire en sorte que les travailleurs re\u00e7oivent un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale. Elle vise \u00e0 mettre en place des changements durables, et \u00e0 long terme, qui garantiront que le travail des femmes est valoris\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e9quitablement, aujourd\u2019hui et \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Toujours \u00e0 l\u2019avant-garde des questions relatives au travail, CRHA Canada a pr\u00e9sent\u00e9 un expos\u00e9 devant le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des finances nationales sur cette loi en d\u00e9cembre 2018. Nous avions alors soumis notre point de vue sur la question et nous avions formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations, notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un comit\u00e9 unique d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, les demandes \u00e0 adresser au commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale et une estimation des \u00e9carts salariaux.<\/p>\n<p>Voici quelques \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s \u00e0 retenir sur les nouvelles obligations qui entreront en vigueur le 31 ao\u00fbt prochain, du point de vue des RH.<\/p>\n<p><strong>Obligations et aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de cette loi, les employeurs seront tenus\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale (dans les trois ans suivant leur assujettissement \u00e0 la Loi) comparant les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration entre les postes de valeur \u00e9gale majoritairement occup\u00e9s par des femmes et ceux majoritairement occup\u00e9s par des hommes.<\/li>\n<li>D\u2019\u00e9liminer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration constat\u00e9s dans le plan (dans un d\u00e9lai de trois \u00e0 cinq ans selon la taille de l\u2019employeur et le montant total des rajustements salariaux dus).<\/li>\n<li>De r\u00e9viser et de mettre \u00e0 jour le plan d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale au moins tous les cinq ans afin de s\u2019assurer qu\u2019aucun \u00e9cart n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le combler.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant la nouvelle loi, les employeurs pouvaient attendre qu\u2019un employ\u00e9 ou un syndicat d\u00e9pose une plainte pour in\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pour un travail de valeur \u00e9gale. Mais \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt, en vertu de la nouvelle loi, tous les employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale doivent revoir leurs pratiques de r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u de plainte ou s\u2019ils estiment qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9cart salarial dans leur organisation.<\/p>\n<p>Les augmentations de salaire pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 sous-pay\u00e9s doivent commencer le 3 septembre 2024. Les employeurs doivent \u00e9galement mettre leurs plans d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale \u00e0 la disposition des employ\u00e9s \u00e0 cette date.<\/p>\n<p><strong>Un commissaire aux pouvoirs \u00e9tendus<\/strong><\/p>\n<p>Aux fins d\u2019assurer une surveillance et une administration efficaces de la Loi, un commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. En collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne et avec l\u2019appui de la Division de l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, le commissaire aidera les milieux de travail \u00e0 comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Loi et facilitera le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale.<\/p>\n<p>Si un employeur choisit de ne pas revoir ses pratiques de r\u00e9mun\u00e9ration pour s\u2019assurer que les hommes et les femmes sont pay\u00e9s \u00e9quitablement, le commissaire pourra intervenir et utiliser les pouvoirs que lui conf\u00e8re la Loi pour l\u2019obliger \u00e0 le faire.<\/p>\n<p>Pour chaque dollar gagn\u00e9 par un homme au Canada, une femme gagne 89 cents.<\/p>\n<p><strong>Autres exigences de la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale<\/strong><\/p>\n<p>D\u2019ici le 1<sup>er<\/sup> novembre 2021, les employeurs seront tenus d\u2019afficher un avis informant leurs employ\u00e9s de la mise en place de leur programme d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. Les organisations comptant 100 employ\u00e9s ou plus, ou ayant des employ\u00e9s syndiqu\u00e9s, devront \u00e9galement former un comit\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale avant de cr\u00e9er et de mettre en \u0153uvre leur programme d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. Ce comit\u00e9 peut \u00eatre compos\u00e9 de plusieurs employ\u00e9s. Le r\u00e8glement ne fixe pas de nombre maximum de membres et ne pr\u00e9cise pas non plus les exigences relatives aux membres individuels du comit\u00e9.<\/p>\n<p>Les efforts, le temps et l\u2019argent n\u00e9cessaires seront tr\u00e8s probablement consid\u00e9rables pour les employeurs au d\u00e9but (collecte de donn\u00e9es, mise en place du comit\u00e9, mise en \u0153uvre du plan, etc.) Toutefois, afin de contrer les co\u00fbts de cette initiative, la Loi pr\u00e9voit une mise en place progressive et quelques mesures d\u2019all\u00e8gement pour certains employeurs, comme la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9taler les augmentations salariales dans le temps si le montant total des augmentations d\u00e9passe un pour cent de la masse salariale.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale est de corriger les disparit\u00e9s salariales dues \u00e0 la discrimination sexuelle. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un exercice n\u00e9cessaire et crucial, ce n\u2019est pas une t\u00e2che simple. Les professionnels des ressources humaines ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 travailler en \u00e9troite collaboration avec leurs coll\u00e8gues de tous les services concern\u00e9s par le processus (juridique, financier, etc.) pour assurer une communication ad\u00e9quate avec les employ\u00e9s et une mise en \u0153uvre sans faille du plan d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale.<\/p>\n<p>Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/nouvelles\/2021\/07\/le-gouvernement-du-canada-annonce-que-la-loi-sur-lequite-salariale-entrera-en-vigueur-le-31-aout-2021.html\">Gouvernement du Canada<\/a>.<\/p>\n<p>Sources\u00a0:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/nouvelles\/2021\/07\/le-gouvernement-du-canada-annonce-que-la-loi-sur-lequite-salariale-entrera-en-vigueur-le-31-aout-2021.html\">Gouvernment du Canada &#8211; Emploi et D\u00e9veloppement social du Canada &#8211; Communiqu\u00e9 de presse<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/nouvelles\/2021\/07\/document-dinformation.html\">Gouvernment du Canada &#8211; Emploi et D\u00e9veloppement social du Canada &#8211; Document<\/a> d\u2019information<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.chrc-ccdp.gc.ca\/fr\/ressources\/la-loi-sur-lequite-salariale-comblera-lecart-salarial-entre-les-sexes\">Commission canadienne des droits de la personne<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.theglobeandmail.com\/politics\/article-first-raises-under-soon-to-be-enacted-pay-equity-legislation-should\/\">The Globe and Mail<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.canadianlawyermag.com\/practice-areas\/labour-and-employment\/federal-pay-equity-act-to-come-into-force-aug.-31\/357947\">Canadian Lawyer Magazine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article ne constitue pas un avis juridique; il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 des fins purement \u00e9ducatives et informatives. 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